Annulation et remboursement · mise à jour : 22 août 2026
Politique de remboursement
Cette politique explique les conséquences financières d’une annulation, d’un report ou d’une réduction de périmètre. Le devis peut prévoir des conditions particulières adaptées au projet.
1. Montant de réservation
Un montant de réservation peut être demandé pour confirmer une date et engager la préproduction. Son montant et son échéance figurent au devis. Il est imputé sur le prix total lorsque la mission est réalisée.
2. Annulation par le client
Remboursement des sommes versées, après déduction des dépenses déjà engagées avec accord.
Jusqu’à 50 % du montant de réservation peut être retenu, ainsi que les dépenses approuvées non récupérables.
Le montant de réservation reste dû, ainsi que les dépenses approuvées non récupérables.
La date prise en compte est celle de la réception de l’annulation écrite à [email protected].
3. Report
Une demande de report est étudiée selon les disponibilités. Lorsque la nouvelle date peut être convenue, le montant de réservation peut être transféré. Les achats, locations, déplacements ou prestations de tiers non récupérables restent à la charge du client. Un report tardif peut nécessiter un nouveau chiffrage.
4. Travaux déjà réalisés
La préproduction, les prises de vue, retouches et autres travaux réalisés avant une annulation sont facturés à hauteur de leur avancement, dans la limite des prestations approuvées. Les produits consommés ou altérés lors d’une séance ne peuvent pas être remboursés par Sundavel.
5. Annulation par Sundavel
Si Sundavel ne peut pas réaliser la mission et qu’aucun report acceptable n’est trouvé, les sommes reçues pour les prestations non exécutées sont restituées. Les parties examinent de bonne foi les dépenses de tiers déjà validées et les circonstances de l’annulation.
6. Désaccord sur la prestation
Le client signale par écrit toute difficulté en décrivant les éléments concernés. Sundavel examine la conformité au brief et aux validations. Selon la situation, une correction prévue au devis, une solution proportionnée ou un remboursement partiel peut être proposé, sans promesse automatique de remboursement intégral.
7. Demande et traitement
La demande mentionne le numéro du devis, la date de séance, le motif et les coordonnées utiles. Après confirmation de son admissibilité et calcul des dépenses éventuelles, le remboursement est engagé via un moyen adapté. Le délai effectif peut dépendre de l’établissement de paiement.
8. Droit impératif
Cette politique ne limite pas les droits auxquels il ne peut être dérogé selon la qualité du client et le droit applicable.
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