Cadre contractuel · mise à jour : 22 août 2026
Conditions de service
Ces conditions encadrent les prestations de photographie culinaire réalisées par Sundavel en France. Le devis accepté précise et complète ce cadre.
1. Formation de l’accord
Une demande transmise par le site ne constitue pas une réservation. La mission est confirmée après acceptation écrite du devis, acceptation des présentes conditions et paiement du montant de réservation indiqué. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis prévalent.
2. Préparation de la séance
Le client remet en temps utile le brief, la liste des produits ou plats, les références visuelles, les contraintes alimentaires ou de conservation, les supports visés et les droits souhaités. Sauf autre accord, ces éléments sont attendus au moins cinq jours ouvrés avant la séance. Le client garantit la disponibilité, la conformité et la quantité suffisante des produits.
3. Déroulement et collaboration
Le client désigne un interlocuteur habilité à valider les choix pendant la production. Les estimations de calendrier tiennent compte du périmètre et des validations prévues ; elles peuvent être ajustées lorsque des éléments manquent, qu’une décision tarde ou qu’un événement extérieur perturbe la production.
4. Travaux supplémentaires
Les images, décors, achats, retouches, formats, déplacements, modèles, accessoires ou droits non inclus au devis constituent des prestations complémentaires. Avant de les engager, Sundavel communique leur portée, leur prix et l’incidence possible sur l’organisation. Leur exécution suppose un accord écrit du client.
5. Sélection, retouches et livraison
Le nombre de fichiers, leur format, leur définition et le niveau de retouche figurent au devis. Les séries de corrections incluses doivent être regroupées et cohérentes avec le brief validé. Une correction supplémentaire est facturée selon le devis ou, à défaut, selon le prix affiché au moment de la commande.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en EUR, hors taxes lorsque la taxe est applicable. Les échéances figurent au devis. Les dépenses particulières approuvées peuvent être facturées séparément. Un retard de paiement peut suspendre la livraison ou l’autorisation d’usage, dans les limites du droit applicable.
7. Droits sur les images
Sauf cession écrite spécifique, Sundavel reste titulaire des droits attachés aux créations. Le client reçoit l’autorisation d’utilisation définie au devis : supports, durée, territoire et finalité. Toute extension, transmission ou modification substantielle nécessite un accord écrit.
8. Annulation et report
Une annulation doit être adressée par écrit. Plus de 10 jours ouvrés avant la séance, les sommes versées sont remboursées hors frais engagés et approuvés. Entre 5 et 10 jours ouvrés, 50 % du montant de réservation peut être retenu. À moins de 5 jours ouvrés, ce montant reste dû. Un report peut être étudié selon les disponibilités et les coûts déjà engagés.
9. Responsabilité
Sundavel exécute la mission avec soin selon le brief accepté, sans promettre un effet commercial précis. Le client demeure responsable de la conformité des produits, mentions, recettes, allégations et contenus fournis. La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon le dommage direct prouvé et le droit applicable.
10. Droit applicable
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relève du droit français et des juridictions compétentes selon les règles applicables.
[email protected]